Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Article 1 — Identité et coordonnées du Professionnel
Les présentes conditions générales sont proposées par la micro-entreprise sous le nom commercial « Wave Rideaux », dont l’adresse professionnelle est située au 13 Rue Youri Gagarine, 93230 Romainville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 107 137 309 00012 (ci-après le « Professionnel »).
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts, sous réserve du maintien du bénéfice de la franchise en base de TVA.
Article 2 — Objet et champ d’application
Le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande un Produit ou une Prestation.
Les présentes conditions régissent la vente de rideaux, voilages, tissus, rails, tringles et accessoires, notamment confectionnés ou adaptés sur mesure, ainsi que les prestations de conseil, prise de mesures, livraison et pose proposées par le Professionnel en France, conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Les rideaux et voilages sont confectionnés selon les spécifications du devis. Le Client reconnaît que le vente et la prestation sont personnalisés en raison des spécifications du Client, et dépend notamment de la largeur, de la hauteur, du coefficient de confection, de la matière, de la lumière, du rail, de la configuration des lieux.
Étant donné la nature sur mesure des produits, ceux-ci ne sont pas remboursables, sauf en cas de non-conformité ou d'erreur manifeste de la part du Professionnel.
Le devis accepté, ses annexes techniques et les présentes CGV forment le contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément négociées et portées au devis prévalent sur les CGV.
Article 3 — Commande
3. Formation de la commande
Avant la conclusion du contrat, le Client reçoit, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles des biens et services, leur prix ou son mode de calcul, les frais éventuels, la date ou le délai de livraison et d’exécution, l’identité et les coordonnées du Professionnel, les modalités de réclamation, les règles de rétractation et, le cas échéant, l’absence de droit de rétractation pour les biens personnalisés.
Le devis précise, sans être exhaustif : l’identité du Client ; l’adresse de livraison et de pose ; les fenêtres ou ouvertures concernées ; les dimensions retenues ; l’auteur de la prise de mesures ; la référence, la composition et le coloris du tissu ; le type et le coefficient de confection ; la quantité ; les rails, tringles et accessoires ; le sens d’ouverture ; la prestation de pose ; le prix détaillé ; l’acompte ; le solde ; les frais ; la durée de validité du devis ; ainsi que la date ou la plage de livraison et de pose.
Le Client procède à la vérification du devis avant son acceptation. Toute omission ou incohérence apparente doit être signalée avant la transmission de la commande à l’atelier.
Le contrat est formé lorsque le Client accepte le devis sans réserve par signature manuscrite ou électronique, ou par une manifestation écrite non équivoque identifiant précisément le devis, sous réserve du respect des formalités impératives applicables au canal de vente.
Un simple échange oral, une demande d’information, une réservation de consultation gratuite ou l’envoi de mesures ne valent pas commande.
Toute modification demandée après acceptation requiert l’accord écrit du Professionnel. Aucune modification n’est opposable au Professionnel sans son accord exprès et sous réserve de sa faisabilité.
3.1. Commande sur le site internet
Avant la validation, le Client peut vérifier et corriger sa commande. La fonction de validation indique sans ambiguïté que la commande oblige à paiement. Le Client reconnaît avoir pu consulter et accepter les CGV.
3.2. Commande par messagerie, SMS ou réseau social
Le Professionnel transmet au Client un devis et les documents annexes. Le Client doit identifier le devis accepté de manière non équivoque. Une photographie isolée ou un message incomplet ne dispense pas de remettre les informations, CGV et documents imposés par la loi.
3.3. Contrat conclu au domicile du Client
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, le Client reçoit un exemplaire daté du contrat, signé par les
parties, comprenant l’ensemble des mentions requises.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises, sauf indication contraire. Le prix est celui du devis accepté.
Le prix dépend notamment des dimensions, du métrage, du tissu et de sa disponibilité, du type et du coefficient de confection, des finitions, des rails ou tringles, des accessoires, de la complexité du support, de la livraison, du déplacement et de la pose. Tout prix « à partir de » affiché sur le site constitue une indication : il doit préciser objectivement la prestation minimale comprise et ne remplace pas le devis personnalisé.
Les frais de déplacement, notamment hors Île-de-France, sont communiqués et acceptés avant la commande.
Aucun frais non annoncé avant la conclusion ne peut être exigé, sauf prestation supplémentaire demandée ou rendue nécessaire par une circonstance imprévisible acceptée conformément à l’article 15.
Article 5 — Paiement
En cas de vente sans prestation, le devis précise la date de l’exigibilité du solde.
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, ou tout autre moyen proposé sur le site.
Le Professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
L’acompte constitue un commencement d’exécution et engage les parties. Il ne s’agit pas d’arrhes, sauf
mention contraire expresse du devis.
Article 6 — Livraison
Les délais de livraison et d’intervention sont indicatifs, peuvent varier en fonction du caractère sur mesure du produit ; un délai estimé sera indiqué au moment de l'achat.
Le Professionnel informe le Client de tout événement susceptible d’affecter le calendrier et lui propose une nouvelle date, et ne pourra être tenue responsable des retards de livraison liés à des circonstances externes, telles que des grèves, perturbations du transport ou tout événement imprévu.
Article 7 — Transfert des risques
Pour les ventes à distance sans prestation, les modalités, frais, territoire desservi et transporteur sont précisés au devis ou lors de la commande.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sauf lorsqu’il choisit lui-même un transporteur non proposé par le Professionnel.
Le Client est invité à vérifier l’état apparent, les quantités et les références à la livraison et à formuler immédiatement des réserves précises.
Article 8 — Prestation de service
8. Garantie d’intervention
Le Client garantit qu’il est autorisé par le propriétaire, le bailleur ou la copropriété à faire réaliser les travaux demandés. Il communique, avant l’intervention, toute information connue concernant la nature et la fragilité des murs ou plafonds, les réseaux électriques, canalisations, chauffage ou plancher/plafond chauffant, le métal, l’amiante, le plomb, un plafond tendu, un doublage, une étanchéité, ou toute autre
contrainte cachée.
Le Client libère et protège raisonnablement la zone d’intervention, éloigne les objets fragiles et assure un accès sécurisé à l’alimentation électrique et aux ouvertures. Le Professionnel protège la zone de travail selon la nature de l’intervention et utilise des moyens adaptés aux informations disponibles.
Le Professionnel peut refuser ou suspendre l’intervention si le support présente un danger, si les informations sont insuffisantes, si une autorisation manque ou si la pose conforme aux règles de l’art n’est
pas possible.
8.1. Interruption
En cas de mur friable, métal, réseau, fuite, fissure, matériau suspect ou autre difficulté imprévisible, le Professionnel interrompt les travaux dans la zone concernée, sécurise raisonnablement les lieux et informe le Client. La reprise peut être subordonnée à l’avis ou à l’intervention d’un professionnel compétent, du bailleur, du syndic ou de l’assureur.
Le Professionnel répond des dommages directement causés par une faute dans l’exécution de la pose. Il ne répond pas des dommages exclusivement causés par un vice caché du support, un réseau non signalé et non raisonnablement détectable, une information erronée du Client, des travaux antérieurs défectueux ou le non-respect d’une instruction de sécurité, sous réserve des dispositions impératives et de sa propre obligation de prudence.
8.2. Prestation additionnelle
Toute prestation non prévue au devis — déplacement du rail, reprise d’un support, fourniture supplémentaire, démontage complexe, seconde intervention ou modification esthétique — fait l’objet d’une information sur son prix et son incidence sur le délai, puis de l’accord écrit du Client avant exécution.
Article 9 — Absence ou défaut de réponse
Le Client s’engage à être présent ou représenté par une personne majeure habilitée au rendez-vous. Toute impossibilité doit être notifiée dès que possible.
En cas d’absence non notifiée ou d’accès impossible, le Professionnel propose un nouveau rendez-vous.
Les frais supportés liée à une nouvelle intervention peuvent être facturés proportionnellement.
Le Professionnel peut suspendre l’exécution jusqu’à la réorganisation et, après mise en demeure restée sans effet, exercer les droits prévus par le droit commun.
Article 10 — Réclamations
À la fin de l’intervention, les parties procèdent à la vérification de la fixation, du fonctionnement, de l’ouverture, du tombé et de la conformité apparente. Les réserves sont communiquées par tout moyen.
Le Client peut adresser toute réclamation à contact@waverideaux.com en indiquant le numéro du devis ou de facture, la nature du problème et, si utile, des photographies.
Le Client est doit signaler l’anomalie apparente dans les meilleurs délais afin de permettre sa constatation et d’éviter son aggravation.
Article 11 — Droit de retour et annulation de commande
11.1. Biens confectionnés par le Professionnel
La consultation et la prise de mesures par le Professionnel sont gratuites lorsqu’elles sont expressément présentées comme telles. Elles sont réalisées sur les éléments accessibles et visibles lors du rendez-vous. Le Client doit permettre l’accès complet aux ouvertures et signaler toute modification prévue avant la pose.
En cas de faute dans la confection résultant du Professionnel, aucun frais ne sera exigé au Client.
11.2. Biens confectionnés selon les spécifications du Client
Lorsque le Client choisit de prendre lui-même les mesures, il demeure responsable de leur exactitude et de l’identification des ouvertures, après avoir reçu les instructions utiles du Professionnel. Avant fabrication, le Professionnel peut demander une confirmation écrite des mesures et attirer l’attention sur une incohérence apparente. Il n’est pas responsable d’une non-conformité exclusivement imputable à des mesures erronées fournies par le Client qu’il ne pouvait raisonnablement identifier.
Cette stipulation ne prive pas le consommateur de ses droits lorsque les instructions du Professionnel étaient insuffisantes, ambiguës ou erronées, ou lorsque le Professionnel a validé une incohérence qu’il devait raisonnablement identifier.
Conformément aux règles en vigueur, le droit de retour ne peut être, en principe, exercé pour les rideaux, voilages et autres biens confectionnés selon les mesures, coloris, finitions ou choix personnels du Client lorsqu’ils sont personnalisés. Le devis identifie expressément les lignes concernées avant la commande.
Par exception, le Professionnel pourra, selon les circonstances, proposer un retour et appliquer des frais (transport, retouches, confection).
Aucun remboursement ne sera effectué.
Cette exclusion ne s’étend pas automatiquement aux produits standards pouvant être revendus sans adaptation significative, ni aux prestations de services distinctes.
Le retour pourra être exercée à l’adresse suivante : contact@waverideaux.com.
11.3. Annulation de commande
Pour une commande ferme portant sur des biens personnalisés, l’annulation demandée par le Client en dehors d’un droit légal n’est possible qu’avec l’accord écrit du Professionnel. Le Professionnel peut subordonner cet accord au paiement des coûts déjà engagés et du préjudice directement subi, dûment justifiés, notamment lorsque le tissu a été commandé, coupé ou confectionné.
Cette clause ne s’applique pas lorsque l’annulation ou la résolution résulte d’un manquement du Professionnel, d’un retard ouvrant un droit légal, d’une non-conformité ou de tout autre droit impératif du Client.
Article 12 — Garanties légales
Le consommateur bénéficie des garanties en vigueur selon les dispositions légales et réglementaires. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale, laquelle n’est pas proposée sauf mention expresse du devis.
Pour mettre en œuvre ces droits, le Client contacte le Professionnel aux coordonnées prévu à l’article 1. Le Client conserve ses justificatifs de commande.
Article 13 — Litige et médiation
Le contrat est soumis au droit français.
En cas de difficulté, le Client adresse d’abord une réclamation écrite au Professionnel. Si la réponse ne le satisfait pas ou en l’absence de réponse dans le délai applicable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Professionnel.
À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir toute juridiction compétente en application du droit commun et, notamment, celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 14 — Dispositions particulières aux Clients professionnels
Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels. En cas de contradiction, elles prévalent sur les autres clauses.
Sauf mention contraire du devis, les prix sont payables selon l’échéancier de l’article 5.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant.
Le Client professionnel doit vérifier les produits et prestations et notifier les réserves apparentes dans un délai raisonnable compatible avec la nature de la prestation, sans préjudice des garanties applicables.
La responsabilité du Professionnel à l’égard d’un Client professionnel est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement contractuel. Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou disposition impérative contraire, l’indemnisation totale est plafonnée au montant hors taxes payé au titre de la commande à l’origine du dommage.
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat qui n’a pu être résolu amiablement relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège du Professionnel.
Article 15 — Données personnelles
Les données nécessaires aux devis, rendez-vous, commandes, paiements, livraisons, poses, réclamations et obligations comptables sont traitées par le Professionnel selon les modalités exposées dans une politique de confidentialité distincte. Les photographies de l’intérieur du Client ne sont utilisées à des fins commerciales ou publiées qu’avec une autorisation spécifique, libre, informée et révocable pour l’avenir.
La prospection électronique et les cookies non strictement nécessaires sont soumis aux règles de consentement applicables. Le Client dispose des droits prévus par la réglementation relative aux données personnelles, qu’il peut exercer à contact@waverideaux.com.
Article 16 — Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux conditions de la force majeure définie par l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre sans retard et limite raisonnablement les conséquences.